Qu'est-ce que les pénalités de retard ?
Les pénalités de retard sont des intérêts automatiquement dus par votre client dès le lendemain de la date d'échéance de votre facture. En B2B, elles s'appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Le taux légal en 2026
Le taux minimum légal est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. En pratique, vous pouvez appliquer un taux contractuel plus élevé si vos CGV le prévoient. Le taux ne peut jamais être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.
📌 En 2026, le taux BCE est à 2,65% — les pénalités minimales sont donc de environ 12,15 % (taux BCE +10 pts, 1er sem. 2026) par an.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités de retard, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due automatiquement, sans justificatif à fournir.
Comment calculer les pénalités ?
La formule est simple :
Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × (Nombre de jours de retard / 365)
Exemple : facture de 10 000 € en retard de 30 jours au taux de environ 12,15 % (taux BCE +10 pts, 1er sem. 2026) :
10 000 × environ 12,15 % (taux BCE +10 pts, 1er sem. 2026) × (30/365) = 104 € de pénalités + 40 € d'indemnité forfaitaire.
Mentions obligatoires sur vos factures
- Le taux des pénalités de retard applicable
- Les conditions d'application des pénalités
- Le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Sans ces mentions, vous pouvez quand même réclamer les pénalités légales minimales.
Peut-on renoncer aux pénalités ?
Oui, vous pouvez négocier avec votre client. Mais attention : renoncer systématiquement envoie un mauvais signal et incite à payer en retard. Utilisez-les comme levier de négociation.
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